La société BONNEAU-TRICHET (ci-après dénommée « le Fournisseur ») exerce les activités de construction, de vente et de négoce de remorques et de véhicules spécialisés agricoles et de travaux publics.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées « les CGV ») ont pour objet d’encadrer la vente de fournitures et la réalisation de prestations de services par le Fournisseur auprès de sa clientèle de professionnels (ci-après dénommée « le Client »).
1. APPLICATION - OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Fournisseur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Fournisseur, prévaloir sur les CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L.441-1, III du Code de Commerce.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut, d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les modifications et les dérogations aux CGV ne valent, le cas échéant, que pour la commande en cause, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. DEVIS / PROPOSITION DU FOURNISSEUR
2.1 - Toute demande du Client donnera lieu à l’établissement d’un devis/d’une proposition technique et commerciale par le Fournisseur.
À cet effet, le Client communiquera par écrit au Fournisseur l’ensemble des informations utiles afin de permettre au Fournisseur d’analyser la demande du Client, et notamment : la nature et les caractéristiques essentielles des fournitures et des prestations demandées, le calendrier de réalisation souhaité, tout plan, cahier des charges ou spécifications techniques, le budget prévisionnel etc.
Si le Fournisseur ne dispose pas de toutes les informations pour établir un devis/une proposition ou si ces informations sont incomplètes, il pourra être amené à demander des précisions au Client, lequel devra apporter toutes les réponses requises.
Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure des données et des documents remis par le Client, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis/de la proposition, autorisera le Fournisseur à réajuster les conditions, notamment en termes de prix et de délais.
2.2 - Lorsque le Fournisseur dispose de toutes les informations nécessaires afin d’analyser la demande du Client, il communique au Client un devis/une proposition mentionnant, à titre indicatif, les informations suivantes : la nature et les caractéristiques essentielles des fournitures et des prestations demandées, le planning prévisionnel de réalisation, les livrables, les éléments indispensables à la réalisation des fournitures et des prestations, la répartition des rôles entre le Fournisseur et le Client, le prix, les conditions de règlement.
2.3 - Le devis/la proposition est valable pour la durée indiquée sur ce document. Au-delà de cette période, le Fournisseur pourra en modifier les conditions.
2.4 - Le devis/la proposition couvre les fournitures et les prestations définies en termes quantitatif et qualitatif. Toute demande de fourniture ou de prestation supplémentaire fera l’objet d’une proposition d’avenant ou d’un nouveau devis/d’une nouvelle proposition.
3. COMMANDE
3.1 - Passation de commande- Revue de commande
Les commandes ne sont définitives qu’après signature par le Client du devis/de la proposition et encaissement de l’acompte correspondant.
Dans l’hypothèse où le Client apporterait des modifications ou des ajouts sur le devis/la proposition, le Fournisseur procédera à leur revue et aura la faculté de transmettre une lettre de réserve relative aux conditions de cette commande.
Le contrat prendra alors effet après qu’un accord ait été trouvé entre les parties sur ces éléments.
Un acompte de 30% sera exigé à la commande.
3.2 - Modification
Toute modification de la commande demandée par écrit par le Client ne pourra être prise en compte que si elle parvient au Fournisseur avant l’expédition des fournitures ou le début de la réalisation des prestations de services. Elle est en outre subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur.
3.3 - Annulation
Toute modification de la commande demandée par écrit par le Client ne pourra être prise en compte que si elle parvient au Fournisseur avant l’expédition des fournitures ou le début de la réalisation des prestations de services. Elle est en outre subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur.
4. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
4.1 - Engagements du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains ainsi que la diligence requise pour la bonne exécution des prestations en conformité avec la réglementation et les usages de son activité.
Il déclare à ce titre détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Fournisseur pourra confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le Client ne pourra s’opposer à leur intervention qu’en justifiant par écrit d’un motif sérieux.
4.2 - Personnel du Fournisseur
Le personnel du Fournisseur demeure sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.
Il reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale et prendra à ce titre en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procèdera aux formalités qui lui incombent.
Le Fournisseur garantit la régularité de sa situation à l’occasion de l’exécution des prestations de services, notamment au regard de la lutte contre le travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail, et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des Administrations sociales et fiscales.
4.3 - Conditions d'intervention sur le site du Client
4.3.1 - Accès et moyens matériels
En l’absence d’accord particulier, le Client assurera au Fournisseur et à ceux qui seront délégués par ce dernier, l’accès libre et sans danger à ses installations ainsi que l’usage gratuit des consommables et facilités disponibles au sein de ses installations et notamment électricité, air comprimé, vestiaire fermant à clé, lieu de stockage pour l’outillage fermant à clé.
En cas de mise à disposition par le Client de moyens complémentaires tels que les moyens de manutention et de levage, le Client en assume le coût et sera responsable de leur conformité à la réglementation.
4.3.2 - Sécurité
Le Client communiquera par écrit au Fournisseur les détails concernant la règlementation de la sécurité et toute autre réglementation dont l’exécution des prestations de services nécessite le respect.
Conformément à la réglementation, le Client a la responsabilité de la sécurité sur son site. Il devra en particulier veiller au respect de la règlementation applicable aux intervenants extérieurs et à l’établissement d’un plan de prévention. Il devra également s’assurer du respect de ses procédures internes par les intervenants extérieurs.
Le Client fera effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires afin d’assurer la sécurité de son installation et des intervenants du Fournisseur et de la mettre en conformité avec la réglementation applicable à la date d’exécution des prestations concernées.
5. EMBALLAGES DES FOURNITURES
Les fournitures sont livrées conditionnées en considération du type de transport défini par la commande.
Il est rappelé à cet effet que lesdits emballages à propos desquels le Client déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires sont jugés par le Client comme aptes à préserver l'intégrité des fournitures – le Client déchargeant de ce fait le Fournisseur de toute poursuite dirigée contre ce dernier sur ce fondement et que sauf conditions contraires exprimées formellement par le Fournisseur, les emballages des fournitures ne sont pas repris.
6. LIVRAISON - RÉCEPTION
6.1 - Délais
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison des produits et délais d’exécution des prestations de services sont donnés à titre indicatif. En conséquence, tout dépassement raisonnable dudit délai ne pourra donner lieu au profit du Client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
Les délais d’exécution des prestations de services pourront en outre être prolongés : en cas d’interruption de chantier non-imputable au Fournisseur ou de retard dû à des travaux antérieurs ou préalables à l’intervention du Fournisseur en cas de modification des prestations ou de réalisation de prestations supplémentaires en cas de retard dans la réalisation des formalités, dans la délivrance ou la remise des ordres de services, l’approbation des plans et des études imputables au Client. Dans ces hypothèses, le Client indemnisera le Fournisseur des surcoûts liés à l’augmentation des délais d’exécution des prestations de services.
6.2 - Modalités - Transfert des risques
Sauf stipulation expresse différente, les livraisons des fournitures sont effectuées par le Fournisseur au sein des locaux du Client. Les risques afférents aux fournitures lui sont alors transférés.
Le Client devra prendre possession des fournitures commandées au lieu, date et horaire convenus A ce titre, il devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Fournisseur.
En cas de défaut ou de retard dans la prise en charge des fournitures, pour une raison qui lui est imputable, le Client en supportera tous les risques. En outre, tous les coûts induits seront répercutés au Client et ce, sans préjudice des autres droits du Fournisseur. En ce sens et notamment, le Fournisseur pourra résoudre de plein droit et sans formalité supplémentaire, la vente considérée dès lors que le Client n’aura pas remédié à son manquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la prise en charge aurait dû intervenir. Le Fournisseur pourra opérer des livraisons de façon globale ou fractionnée.
6.3 - Réception
6.3.1 - Fournitures
Des essais sur les fournitures sont effectués par le Fournisseur dans ses ateliers. Le Client pourra également réaliser ces essais au sein des ateliers du Fournisseur. Les essais, réglages et mises au point des fournitures en dehors des ateliers du Fournisseur sont effectués sous l’entière responsabilité du Client, y compris si le Fournisseur assiste techniquement le Client lors de ces opérations.
Si le Client assure le déchargement des fournitures, il lui appartient de vérifier, en présence du transporteur, leur bon état. En cas de perte ou dégâts constatés, le Client devra (i) inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes, (ii) confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce, (iii) informer immédiatement le Fournisseur des dommages et/ou pertes constatés.
Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la prise de livraison pour informer par écrit le Fournisseur de la non-conformité de celle-ci à la commande. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.
6.3.2 - Prestations de services
Les prestations de services feront l’objet d’une réception contradictoire formalisant leur acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de réception. La date de réception ne pourra pas être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date d’achèvement des prestations par le Fournisseur.
Sur le procès-verbal de réception seront portés les éventuelles réserves et le délai dans lequel celles-ci pourront être levées par le Fournisseur.
La réception ne pourra être refusée en cas de défauts mineurs. La réception sera par ailleurs réputée acquise dans le cas où le Client prendra possession et/ou utilisera tout ou partie de l’installation objet des prestations de services.
7. RETOUR DES FOURNITURES
7.1 - Modalités
Les prestations de services feront l’objet d’une réception contradictoire formalisant leur acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de réception. La date de réception ne pourra pas être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date d’achèvement des prestations par le Fournisseur.
Sur le procès-verbal de réception seront portés les éventuelles réserves et le délai dans lequel celles-ci pourront être levées par le Fournisseur.
La réception ne pourra être refusée en cas de défauts mineurs. La réception sera par ailleurs réputée acquise dans le cas où le Client prendra possession et/ou utilisera tout ou partie de l’installation objet des prestations de services.
7.2 - Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des fournitures livrées, dûment constaté par le Fournisseur, le Client pourra, au choix du Fournisseur, obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement des fournitures sous forme d’avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
7.3 - Réparation
Les travaux ne débuteront qu’après acceptation écrite du devis correspondant par le Client. A défaut d’acceptation de ce devis, les frais de démontage, contrôle et remontage restent à la charge du Client.
Si la réparation est demandée en urgence par le Client, les travaux de réparation seront entrepris le plus tôt possible, à la charge de ce dernier.
Les réparations seront exécutées avec le plus grand soin et bénéficieront de la garantie accordée sur les fournitures neuves sous réserve de l’accord préalable du constructeur.
8. GARANTIES
8.1 - Étendue de la garantie
Les fournitures sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date de livraison, sauf condition particulière ou pendant la durée spécifiée par leur constructeur. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la fourniture ou de ses éléments reconnus défectueux par les services techniques du Fournisseur ou du constructeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Une extension de garantie pourra être assurée par le Fournisseur à condition que les contrôles et vérifications réglementaires applicables aux fournitures aient été réalisés par un organisme agréé. Ces contrôles et vérifications seront à la charge du Client qui s’engage à en apporter la preuve au Fournisseur à première demande.
8.2 - Modalités
Afin de pouvoir invoquer la garantie, le Client devra aviser le Fournisseur par écrit, sans délai et au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance des défauts et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il devra donner au Fournisseur toute facilité afin de procéder à la constatation de ces défauts et d’y porter remède. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
8.3 - Exclusions
La garantie ne porte pas sur les vices apparents qui affecteraient les fournitures. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par : l’usure naturelle, un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale par le Client, une modification de la fourniture non prévue, ni spécifiée par le Fournisseur.
9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
9.1 - Contours de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d’une part et le cas échéant, au respect des spécifications du Client et d’autre part, au respect des normes professionnelles et des codes de construction français applicables à la commande concernée. Si le Client agit en qualité de donneur d’ordres, il est en effet en mesure, par sa compétence professionnelle dans sa spécialité, en fonction des moyens industriels dont il dispose, de définir avec précision les fournitures et/ou les prestations de services nécessaires en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
9.2 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur ne sera responsable que des dommages directs qu’il pourrait causer au Client. Il ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects – tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de profit, bénéfice ou encore manque à gagner – subis par le Client. En tout état de cause, l’indemnité totale due par le Fournisseur au Client en réparation de son préjudice ne pourra jamais excéder le montant total qui sera payé au Fournisseur par le Client pour la commande concernée.
Le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Fournisseur ainsi que contre ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
9.3 - Responsabilités du Client
Les schémas mécaniques, hydrauliques, électriques, automatiques, les schémas d’implantation et les études de fournitures sont établis par le Fournisseur en se fondant sur les données de base précisées par le Client.
Le Client a l’entière responsabilité de contrôler et de vérifier qu’ils répondent bien aux exigences de l’application considérée.
9.4 - Assurances
Le Fournisseur est assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, si sa responsabilité civile venait à être engagée envers le Client. Il s’engage à maintenir cette police d’assurances pendant toute la durée de réalisation des prestations de services et à en apporter la preuve, sur demande, au Client, en lui fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
10. PRIX - RÉVISION DU PRIX
10.1 - Le montant des fournitures et des prestations de services est celui détaillé dans le cadre du devis/de la proposition communiqué(e) au Client. Il est exprimé en Euros (€) et hors taxes.
Il pourra être révisé selon une périodicité et conformément à l’indice stipulés dans le devis/la proposition.
10.2 - Les frais nécessaires à la réalisation des fournitures et des prestations – ce comprenant, notamment, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement – qui ne sont pas expressément indiqués dans le cadre du devis/de la proposition feront l’objet d’une facturation complémentaire.
10.3 - Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer, notamment en application des réglementations nationales, internationales ou européennes, au titre de la réalisation des fournitures et des prestations, sont à la charge du Client.
11. PAIEMENT
11.1 - Modalités de paiement
Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du Fournisseur ou en tout lieu désigné à cet effet par le Fournisseur au Client.
Sauf convention contraire, toute commande donnera lieu au versement d’un acompte à la commande puis d’acomptes destinés à couvrir les frais avancés par le Fournisseur. Ces acomptes resteront en tout état de cause acquis au Fournisseur.
Les règlements seront effectués par le Client en Euros (€) par virement ou par chèque, conformément à l'échéance de règlement arrêtée – le Client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du Fournisseur sur le Client subsistant, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué.
Le paiement des factures du Fournisseur en qualité de sous-traitant ne peut en aucun cas être subordonné au paiement préalable des propres situations de travaux du Client par le maître de l’ouvrage ou son propre client.
11.2 - Délai de paiement
Les factures du Fournisseur seront exigibles dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf condition particulière de règlement négociée entre les parties.
Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre de reporter les échéances précitées.
Aucun escompte n’est accordé par le Fournisseur en cas de règlement anticipé par le Client.
11.3 - Retard ou défaut de paiement
Toute facture non réglée à l'échéance par le Client génèrera l’application : de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L. 441-10, II du Code de Commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rendra, à la discrétion du Fournisseur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Fournisseur.
Au cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre : suspendre ses obligations jusqu'à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir, subordonner ses engagements en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par le Fournisseur et résilier de plein droit la commande du Client après une mise en demeure préalable.
11.4 - Modification de la situation du Client
Toute détérioration du crédit du Client et de façon générale toute modification quelle qu'en soit l'origine de la situation du Client pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Fournisseur, voire le refus par le Fournisseur de donner suite aux commandes faites par le Client.
11.5 - Compensation des paiements
Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues - sauf accord préalable et écrit du Fournisseur. L’encaissement par le Fournisseur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par le Client ne saurait valoir acceptation implicite du Fournisseur de telles compensations.
Toute compensation non autorisée par le Fournisseur sera assimilée à un défaut de paiement, le Fournisseur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et d’interrompre les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Fournisseur, ouvrir droit à réparation.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des fournitures dont la vente est régie par les CGV jusqu’au paiement complet du prix, des frais et accessoires.
Néanmoins, à compter de la livraison des fournitures, le Client assume les risques de perte ou de détérioration des fournitures soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des fournitures et permettant au Fournisseur d'être directement indemnisé.
Le Client devra concernant les fournitures dont le règlement n'aura pas été effectué veiller en permanence à ce que celles-ci soient individualisées et ne puissent pas notamment être confondues ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le Client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le Fournisseur en pareilles circonstances).
Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des fournitures.
Les fournitures pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, reprises aux frais du Client par le Fournisseur au cas d'inexécution de ses obligations par le Client ce sans préjudice du versement, au profit du Fournisseur, de tous dommages-intérêts à ce titre. Le Fournisseur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les fournitures visées par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le Fournisseur pourra décider d'engager.
Le Fournisseur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des fournitures impayées détenues par le Client.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire
La réalisation des fournitures et l’exécution des prestations de services pourra donner lieu à la création et au développement de droits de propriété intellectuelle par le Fournisseur. Le Fournisseur en sera seul propriétaire et disposera de l’intégralité de ces droits de propriété intellectuelle dès leur création.
Le paiement des fournitures et des prestations par le Client n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents, sauf convention particulière. Dans ce cadre, toute utilisation des droits de propriété intellectuelle non spécifiée dans le cadre de la proposition du Fournisseur fera l’objet d’un accord particulier.
Dans l’hypothèse où ces droits de propriété intellectuelle seraient éligibles au titre de la protection industrielle, le Fournisseur sera seul autorisé à déposer en son nom et à ses frais toute demande de titre de propriété industrielle, sauf accord contraire entre les parties.
Le Fournisseur conserve seul la titularité et la disposition de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
13.2 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou propositions remis au Client par le Fournisseur sont communiqués aux seules fins d’évaluation de la proposition du Fournisseur ou d’exécution des engagements contractuels.
Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, le Client s’engageant à lui restituer à première demande.
13.3 - Garantie
Le Client garantit que le contenu des plans et du cahier des charges remis au Fournisseur et leurs conditions de mise en œuvre ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il peut en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
En conséquence, il garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes d’une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
14. FORCE MAJEURE
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable, en cas d’impossibilité ou de retard à remplir ses engagements, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que : catastrophe naturelle, conditions climatiques, grève, incendie, inondation, guerre, attentat, accident, action gouvernementale, injonction impérative des pouvoirs publics,
accident d’exploitation, bris de machine, explosion, pénurie de moyens de transport, de matières premières, épidémies et crises sanitaires consécutives,
et plus généralement au cas de survenance d’une situation extérieure à la volonté du Fournisseur, insurmontable, et qu’il ne pouvait prévoir.
Le Fournisseur informera le Client de la survenance d’un tel événement et le tiendra au courant de l’évolution de la situation.
La réalisation des engagements du Fournisseur sera suspendue pendant la survenance de la situation précitée.
15. LES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises au Fournisseur seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement, de gestion de la demande du Client, de la réalisation de la vente des fournitures ou de l’exécution des prestations de services.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont exclusivement destinées au Fournisseur et aux sociétés du Groupe auquel il appartient. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au Fournisseur.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et le Fournisseur.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles au Fournisseur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du Fournisseur, sur demande adressée à ce dernier par courrier à son siège social.
Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Fournisseur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
16. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur présent ou futur du Fournisseur. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cet engagement restera en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client et pendant deux (2) ans après sa résiliation pour quelque cause que ce soit. A défaut de respect de cet engagement, le Client sera tenu de verser au Fournisseur, à titre de clause pénale, un montant égal à vingt-quatre (24) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné payée par le Fournisseur.
17. DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
17.1 - Les CGV et plus généralement les relations commerciales existant entre le Fournisseur et le Client sont soumises au droit français
17.2 - En cas de litige, le Client s'adressera par priorité́ au Fournisseur pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, il est précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le Fournisseur et le Client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social du Fournisseur.
Cette clause s'applique même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par le Fournisseur.
