DONNÉES PERSONNELLES

Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il est obligatoire de transmettre un certain nombre d’informations à nos internautes.

Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe deux types d’identification :

identification directe (nom, prénom, etc.)
identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).

Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit de traitement de données personnelles. La CNIL donne les actions suivantes à titre d’exemple du traitement des données :

tenue d’un fichier de ses clients
collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire
mise à jour d’un fichier de fournisseurs.

Nous avons pour obligation :

de respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée imposées par le règlement, dès la conception de tout projet ;
de recenser les traitements qu’elles mettent en œuvre dans un registre des traitements ;
d’être en capacité de prouver que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre respectent les règles applicables, notamment via l’adhésion à des codes de conduite et l’obtention d’une certification ;
de notifier toute violation de données à caractère personnel par le responsable de traitement et le sous-traitant aux autorités et aux personnes concernées ;
de réaliser une étude d’impact sur la vie privée pour les traitements à risque ;
de désigner un délégué à la protection des données pour les organismes publics et les entreprises dont l’activité principale les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou encore des organismes qui traitent des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
de s’assurer que les personnes sont informées, de manière claire et concise, de la durée de conservation des données, de l’existence de profilage, de leurs droits et des voies de recours disponibles ;
de permettre aux personnes dont les données sont traitées d’exercer leurs droits (à l’oubli, à la portabilité des données, de limitation… etc.).

Vous avez le droit :

de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, vous avez également le droit d’exprimer votre avis et de contester lesdites décisions ;
en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.